La présente convention s’applique entre tout Client du site internet de Services Corporatifs Pronto inc. (ci-après « Pronto ») et Pronto, en sa qualité de prestataire de services corporatifs.

Le Client mandate Pronto pour l’exécution d’un ou plusieurs services corporatifs.

Lorsque le mandat concerne une incorporation, l’engagement comprend la préparation des statuts de constitution, des documents organisationnels, ainsi que les démarches afférentes auprès des autorités compétentes. Le Client peut également choisir d’autres services connexes via le formulaire de commande en ligne.

Les services sont rendus selon les instructions fournies par le Client via les formulaires électroniques disponibles sur la plateforme. Aucun conseil juridique ou fiscal n’est inclus dans les services, à moins d’avis contraire explicite. Notamment, Pronto ne donne aucune opinion sur la structure corporative choisie ni sur les implications fiscales de l’incorporation ou des services rendus.

Le Client autorise Pronto à agir en tant qu’intermédiaire auprès des instances gouvernementales et à agir, lorsque requis, comme fondateur de la société ou organisation à constituer, y compris en signant les documents tels que la déclaration initiale ou d’immatriculation, le cas échéant.

Paiements et frais

Le montant déboursé par le Client sur la plateforme constitue une avance en fidéicommis couvrant les honoraires professionnels et débours, taxes incluses. Les frais gouvernementaux exigibles dans le cadre du mandat sont acquittés par Pronto en tant que mandataire du Client.

Le Client reconnaît que les frais de traitement liés au service de paiement Stripe (maximum 3 %) sont à sa charge et non détenus en fidéicommis. Ces frais ne sont pas remboursables en cas d’annulation du mandat, même partielle, avant son exécution.

En cas de retrait ou d’annulation du mandat par le Client, les honoraires seront facturés proportionnellement aux services déjà rendus ou amorcés.
L’avance est déposée dans le compte en fidéicommis de Pronto dès que possible, puis appliquée à la facture finale émise.

Pronto se réserve le droit de résilier unilatéralement le mandat si le Client omet de fournir l’information nécessaire à son exécution.

Conditions spécifiques – Mandats d’incorporation

Lorsque le mandat porte sur la constitution d’une société par actions, le Client accepte, sauf avis contraire écrit :

• que le nombre minimal et maximal d’administrateurs inscrits aux statuts sera de 1 à 10 ;
• que, si l’actionnariat est exprimé en pourcentages, cent (100) actions ordinaires de catégorie A seront émises. Si cette répartition est impossible, Pronto demandera des précisions supplémentaires ;
• que le capital-actions autorisé inclura par défaut huit (8) catégories d’actions ou dix-sept (17) catégories d’actions, dont les droits et restrictions peuvent être transmis au Client sur demande avant la constitution ;
• que les annexes aux statuts portant sur la libre cession des titres et autres dispositions peuvent être fournies sur demande avant la signature ;
• que toute demande particulière (actions privilégiées, actions de contrôle, non-votantes, etc.) doit être formulée clairement dans le formulaire de commande ;
• que, pour les sociétés constituées sous la loi du Québec, les actions sont émises sans certificat;
• que le livre des procès-verbaux sera un classeur noir, sauf si le Client choisit un format électronique.

Inscription aux fichiers fiscaux

Les montants payés pour l’inscription aux fichiers fiscaux (TPS, TVQ et/ou DAS) ne sont pas remboursables dès que l’entreprise est constituée ou enregistrée, et qu’une demande de renseignements a été envoyée au Client par courriel.

Déclaration des bénéficiaires ultimes

Le mandat de Pronto n’inclut pas la vérification ou la désignation des bénéficiaires ultimes ou des particuliers ayant un contrôle important qui ont un contrôle de fait sur la société ou qui emploient un prête-nom ou mandataire pour détenir des actions indirectement ou à titre de bénéficiaire. Ces renseignements, lorsque requis par la loi, doivent être fournis par le Client afin que Pronto puisse procéder à leur déclaration.

Service de stockage

Le service de stockage offert par Services Corporatifs Pronto inc. permet au Client de conserver certains documents corporatifs en format électronique sur notre plateforme. Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ces documents, le Client demeure entièrement responsable de conserver, en tout temps, une copie de sauvegarde des documents importants stockés via notre service.

Pronto ne peut garantir un accès continu et ininterrompu aux documents entreposés, notamment en cas de panne, de maintenance, de problème technique, ou de tout autre événement hors de notre contrôle. En conséquence, le Client reconnaît qu’il lui revient de prendre les précautions nécessaires pour prévenir toute perte d’information.